En application du Code de l’organisation judiciaire, tous les litiges civils inférieurs à 10 000 € passent par le Tribunal d’instance. Mauvaise exécution de travaux par un artisan, demande d’obtention de réparation suite à des dégradations, empiétement sur votre terrain, droit locatif ou même crédits de la consommation. La représentation par avocat n’est pas obligatoire et la procédure est orale, mais comment tout préparer ?
Quand et comment agir ?
Le délai de prescription de droit commun est de 5 ans donc vous au-delà de ces 5 ans, vous n’avez plus le droit d’agir. En cas de litige relevant du Tribunal d’instance, vous devez assurer toute l’intégralité des démarches et ce, depuis l’envoi d’une lettre de mise en cause jusqu’à la saisine du Tribunal d’Instance compétent.
Comment se déroule une audience devant le Tribunal d’instance ?
Le Tribunal d’instance doit être saisi de l’affaire par assignation ou par déclaration au greffe. L’affaire est ensuite renvoyée devant le Tribunal d’instance, qui est amené à statuer sur sa compétence. La première étape se passe à huis clos dans le cabinet du juge, un moment durant lequel il tentera de mener une conciliation entre les parties. S’il échoue dans cette mission, les parties devront comparaître devant une audience. Tout se passe à l’oral, le juge donnera la parole au demandeur pour qu’il expose ses prétentions et arguments pour passer ensuite la parole au défendeur afin qu’il avance aussi ses arguments.
Des pièces sont à préparer ?
La charge de la preuve revient au demandeur donc vous devez absolument fournir tous les éléments de preuve en votre possession. Pour se défendre, le défendeur est aussi en droit de rapporter ses propres éléments de preuve. Pour les pièces, le Tribunal d’instance accepte comme preuve :
- Les constats
- Les contrats
- Les objets
- Les photographies
- Les lettres
- Les témoignages
- Les factures et bien d’autres encore.
Toutefois, notez que tout doit être obtenu de manière licite et loyale. Avant l’audience, chaque partie est en droit de communiquer ses preuves à son adversaire. Si vous estimez donc ne pas avoir eu le temps d’y répondre avec efficacité, vous pouvez demander le renvoi de l’affaire à une date ultérieure.
Que dois-je mentionner devant l’audience ?
Une fois que le juge vous donne la parole, un rappel de la demande doit être formulé devant le Tribunal d’instance. Rappelez rapidement les faits et indiquez les fondements juridiques sur lesquels la demande est fondée. Toutefois, si le juge d’instance a déjà procédé au rappel des faits, le demandeur devra juste formuler le montant de la demande ainsi que les fondements juridiques. Après, le juge donnera la parole au défendeur. Préparez-vous aux éventuelles questions, car le juge d’instance est en mesure de poser des questions aux parties.
Si l’affaire est en état d’être jugée, le Tribunal d’instance peut rendre immédiatement après l’audience la décision. En cas de mis en délibéré, la décision sera reportée ultérieurement à la date mentionnée lors de l’audience même. Toutefois, sachez que toute décision sera rendue et signifiée aux parties et la partie condamnée sera dans l’obligation d’exécuter le jugement.