Un notaire est un officier public établi pour recevoir les actes et les contrats auxquels les parties souhaitent leur donner un caractère authentique attaché aux actes de l’autorité publique. Il conserve ensuite le dépôt et délivre les grosses (copie exécutoire) et les expéditions (copie authentique). À part cette mission légale d’authentification et de conservation des actes, le notaire peut intervenir dans de nombreux domaines juridiques et fiscaux.
Le notaire et les actes de famille
C’est le domaine traditionnel de l’activité d’un notaire, contrat de mariage, donation-partage, donation entre époux, testament, succession et bien d’autres encore. L’État lui impose toutefois certaines obligations :
- enregistrement des testaments
- authenticité pour les actes importants
- conservation des documents durant 75 ans contre 100 ans pour un acte concernant un mineur.
Le consommateur attend par contre à ce que :
- L’authenticité produit ses effets
- Le notaire soit un conseiller impartial sur les questions familiales et personnelles
Le notaire et l’immobilier
Négociation de vente, signature d’avant-contrat, signature de la vente ou autres entrent dans le cadre de la mission du notaire. L’État l’oblige à assurer :
- La rigueur de l’alimentation de son fichier immobilier
- La perception des taxes y compris sur les plus-values des ventes immobilières
- La participation efficace à la lutte contre le blanchiment d’argent
Le consommateur du droit s’attend à :
- La certitude de la propriété du bien par la recherche systématique de son origine de propriété.
- Ce qu’il soit « le guichet unique » dans ce domaine
- Ce que l’authenticité produise ses effets
- Qu’il y ait une sécurité juridique.
Le notaire et l’entreprise/ les collectivités territoriales
Dans ce domaine, le notaire a une réelle compétence, car il peut proposer des solutions juridiques et fiscales adaptées au patrimoine du chef d’entreprise. Le notaire a ainsi l’obligation de :
- Protéger le principe d’insaisissabilité des biens immobiliers du chef d’entreprise
- Contrôler la légalité de la société
Le consommateur du droit s’attend ainsi :
- À ce que l’authenticité produise ses effets
- À la protection du principe d’insaisissabilité de ses biens immobiliers
Du côté des collectivités territoriales, le notaire peut fournir deux types de prestations :
- Les conseils juridiques : droits de l’urbanisme, droit des collectivités territoriales, aménagement du territoire, droit de l’environnement et autres.
- La rédaction de l’acte avec la responsabilité afférente.
Le notaire, le droit rural et environnement
Le notaire est le principal acteur juridique du monde rural, c’est pourquoi il est dans son pouvoir de proposer des outils destinés à encourager l’exploitation agricole à travers :
- La création d’un fonds agricole qui permet d’estimer la valeur de l’exploitation ainsi que de faciliter sa transmission.
- La signature en la forme authentique d’un bail cessible hors cadre familial moyennant l’observation de certaines conditions.