Comment porter plainte contre une curatelle ou une tutelle : les démarches à suivre

La mise en place d’une curatelle ou d’une tutelle est une mesure de protection juridique destinée à assurer la prise en charge des intérêts d’une personne majeure en situation de vulnérabilité. Toutefois, il arrive que cette protection ne soit pas toujours exercée de manière adéquate, voire qu’elle donne lieu à des abus. Dans ce cas, il est possible de porter plainte contre le curateur ou le tuteur. Cet article vous guide pas à pas dans cette démarche complexe.

Comprendre les motifs pour lesquels on peut porter plainte contre une curatelle ou une tutelle

Les raisons pour lesquelles on peut vouloir dénoncer une curatelle ou une tutelle sont multiples. Parmi celles-ci, on peut citer :

  • Le non-respect des obligations légales du curateur ou du tuteur : manquement à l’obligation d’assistance, non-rendu des comptes annuels auprès du juge des tutelles,
  • L’exploitation financière de la personne protégée,
  • Les conflits d’intérêts,
  • Les atteintes aux droits fondamentaux de la personne protégée (respect de la vie privée, droit au logement, etc.).

Saisir le juge des tutelles

La première étape pour dénoncer un abus dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle consiste à saisir le juge des tutelles. Ce dernier est compétent pour statuer sur les mesures de protection juridique et peut être saisi par :

  • La personne protégée elle-même,
  • Un membre de sa famille,
  • Le ministère public.

La saisine du juge s’effectue par une requête écrite exposant les motifs de la dénonciation, accompagnée des pièces justificatives nécessaires. Il est également possible de solliciter l’assistance d’un avocat spécialisé en droit des tutelles pour vous accompagner dans cette démarche.

Déposer une plainte auprès du procureur de la République

Si les faits reprochés au curateur ou au tuteur sont susceptibles de constituer une infraction pénale (abus de confiance, escroquerie, abus de faiblesse, etc.), il convient alors de déposer une plainte auprès du procureur de la République. Cette démarche peut être effectuée par la personne protégée ou par un membre de sa famille. La plainte doit être adressée par courrier recommandé avec accusé réception et contenir :

  • Les coordonnées complètes du plaignant,
  • L’identité du curateur ou du tuteur mis en cause,
  • Les faits reprochés et leur qualification juridique,
  • Les éléments matériels et les preuves disponibles.

Faire appel à un avocat spécialisé en droit des tutelles

Il est vivement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des tutelles pour vous accompagner dans cette démarche. Ce professionnel sera en mesure de vous conseiller sur les différentes options qui s’offrent à vous, de vous assister dans la rédaction de votre requête ou de votre plainte et de vous représenter devant les instances compétentes.

Que faire en cas d’insatisfaction après la décision du juge des tutelles ?

Si la décision rendue par le juge des tutelles ne vous satisfait pas, vous disposez d’un délai d’appel de 15 jours à compter de la notification de la décision. L’appel doit être formé auprès de la cour d’appel territorialement compétente. Il est également possible, en cas d’épuisement des voies de recours internes, de saisir la Cour européenne des droits de l’homme, mais cette démarche reste exceptionnelle.

Résumé des démarches à suivre pour porter plainte contre une curatelle ou une tutelle

  1. Saisir le juge des tutelles,
  2. Déposer une plainte auprès du procureur de la République si les faits reprochés constituent une infraction pénale,
  3. Faire appel à un avocat spécialisé en droit des tutelles,
  4. Faire appel de la décision du juge des tutelles si nécessaire.