Qu’est-ce qu’une convention collective ?
byCertes, le droit de travail pose un cadre général, mais outre, il existe aussi des règles plus spécifiques s’appliquant aux entreprises comme le cas…
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Le contrat de location est un acte qui lie deux parties c’est-à-dire le bailleur, le propriétaire du lieu et le locataire. Pour bénéficier d’une…
La plupart des jeunes pensent que quand ils ont moins de 18 ans, la police ne peut pas les arrêter. Ce n’est pourtant pas…
Comme dans de nombreux pays, la Suisse dispose aussi d’une autorité de surveillance des maisons de jeu et des opérations de jeux d’argent en…
Notions de base sur la résiliation d’un bail Généralement, un locataire s’engage à occuper le logement d’un propriétaire appelé bailleur pour une durée de…
Les constructions répondent toutes aux normes relatives au schéma d’aménagement préétabli par les services administratifs publics. Afin de répondre à ces critères, certaines constructions…
Le recouvrement est une opération qui nécessite une certaine organisation pour relancer efficacement les débiteurs de l’entreprise. Si la démarche requise est adoptée par…
Depuis quelques années, les entreprises ont une attention particulière concernant leurs propriétés intellectuelles. Ces dernières regroupent les œuvres artistiques, littéraires et industrielles dont elles…
Pour mieux protéger les enfants susceptibles d’être en danger, la décision judiciaire met en place une juridiction sur le placement des enfants. Quelle est…
Selon l’article 203 du Code civil, le lien du mariage incombe aux parents le devoir de nourrir, d’entretenir et d’élever leurs enfants. Ils doivent y…