
L’indemnisation pour expropriation : principes, procédures et enjeux
L’expropriation, procédure par laquelle l’État peut contraindre un propriétaire à céder son bien immobilier pour cause d’utilité publique, soulève des questions cruciales en matière de droits fondamentaux et de juste compensation. Le régime d’indemnisation associé […]