Plusieurs situations de la vie obligent des couples mariés à recourir au divorce. Hormis le fait que la séparation ne soit pas une décision facile à prendre, elle présente également des exigences sur le plan administratif et juridique. Par ailleurs, on note plusieurs types de divorces, dont le divorce par consentement mutuel. En quoi consiste-t-il ? Quelles sont les démarches nécessaires pour y parvenir ? Quels sont les documents nécessaires pour un divorce par consentement mutuel ? Réponses dans cet article.
Divorce par consentement mutuel : que retenir ?
Il est encore appelé divorce à l’amiable. Cette forme de divorce fait appel à la maturité des deux parties qui décident de se séparer d’un commun accord. Leurs opinions convergent également sur le partage des effets du divorce.
La séparation par consentement mutuel est pacifique et par conséquent ne requiert pas forcément la présence d’un juge, mais plutôt celle d’un avocat. Vous souhaitez divorcer par consentement mutuel ? Faites confiance à Me Pascale BISSON à Herblay si vous vivez dans cette commune de la France. Très passionnée par son métier, cette avocate n’intervient pas seulement dans la gestion des cas de divorce, mais aussi dans les domaines de droit pénal, de droit de mineur et de droit du dommage corporel.
Si vous vivez dans une autre ville, n’hésitez pas à rechercher et à contacter un avocat de cette ville afin de vous faire accompagner dans votre procédure de divorce.
Quelles sont les démarches à suivre pour se séparer à l’amiable ?
Même quand l’on souhaite divorcer à l’amiable, il existe une procédure à suivre. Le consentement des époux sur les termes de la séparation est primordial. Après quoi, ces deux protagonistes sont tenus de faire appel chacun à un avocat. En effet, d’après la réglementation juridique, il est interdit qu’un même défenseur soutienne les deux parties.
Si les conjoints en instance de divorce possèdent des enfants, ils devront également notifier que les mineurs ne sont pas dans le besoin d’être auditionnés par le juge aux affaires familiales. Toutes ces informations seront traitées et consignées sous forme de conventions par les avocats.
Ces documents seront ensuite présentés aux deux parties pour approbation et signature et devront être retournés dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de réception. Ce temps accordé aux conjoints en instance de divorce est appelé délai de réflexion incompressible.
Une fois la convention signée par les époux et les différents avocats, elle est convoyée au notaire dans un délai de 7 jours. Après un minutieux examen de quelques points comme les mentions obligatoires et le respect du délai de réflexion incompressible, le notaire est en pouvoir de prendre acte de la convention et d’officialiser le divorce. Suite à cela, il délivre une attestation de dépôt aux concernés.
À partir de cet instant, les avocats peuvent joindre l’acte de mariage et l’acte de naissance des divorcés à la convention de séparation par consentement mutuel afin de les présenter à la mairie du lieu de mariage. Cette dernière démarche a pour but d’actualiser le statut des parties.
Liste des documents importants pour un divorce par consentement mutuel
Ne pas fournir un dossier complet peut retarder un processus de divorce. C’est pourquoi il est nécessaire de connaitre les documents importants à fournir. Cela permet d’avoir rapidement gain de cause. Il s’agit de :
- L’acte de naissance des époux et des enfants ;
- La pièce d’identité des époux ;
- La copie de l’acte de mariage ;
- La copie du contrat de mariage ;
- La copie du livret de famille ;
- L’avis d’imposition le plus récent ;
- Des trois derniers bulletins de salaire des deux protagonistes ;
- La copie de l’état liquidatif ;
- La copie des contrats de prêts ;
- Un document justificatif de domicile.
En somme, le divorce par consentement mutuel reste la meilleure forme de séparation. Toutefois, il nécessite une bonne préparation. Cela passe par les différentes procédures décrites plus haut dans cet article.