Le droit administratif est une branche du droit public. Il est constitué de règles liées à l’organisation et à l’activité de l’administration. Ce droit est applicable à l’administration, et c’est à la justice d’assurer le respect des règles du droit administratif qui découle des sources constituées de différents codes contenant chacun des textes régissant le droit administratif.
Les sources écrites du droit administratif
Il s’agit des textes écrit et publiés, ainsi que des règles regroupées dans un ensemble bien défini :
- La constitution est située en première position de la hiérarchie des normes. C’est un bloc de constitutionnalité par le texte de la constitution du 04 octobre 1958.
- Les lois et règlements adoptés par le législateur,
- Le droit international qui se compose des traités internationaux,
- Le droit communautaire composé des règlements et directives européens.
Principale source non écrite : la jurisprudence
Dans le cadre du droit administratif, la jurisprudence possède un rôle créateur, et c’est le juge administratif (conseil d’Etat, cour administrative d’appel, tribunal administratif) qui s’occupe de la création du droit pour faire face au silence de la loi. La jurisprudence est chargée de définir les grands principes du droit administratif comme : le principe de non-rétroactivité des actes administratifs, l’égalité d’accès au service public, la liberté du commerce et de l’industrie, ou le délai raisonnable de publication des lois édictées.
Le principe de la légalité du droit administratif
Le domaine du droit est censé répondre au principe de légalité. L’administration doit s’occuper des actes unilatéraux, individuels réguliers, réglementaires. Mais également des actes conformes au droit en vigueur. Si l’on se réfère au principe de légalité, le droit prévoit des pouvoirs attribuer à l’administration. Notez que ce principe notifie l’existence du juge au contrôle de l’application du principe de légalité pour les actes et contrats administratifs. Le principe définit également la procédure particulière qui permet la saisine du juge. L’objectif est de sanctionner l’illégalité d’un acte de procédure administratif, voire l’annuler grâce à la procédure du recours pour excès de pouvoir. Le processus de base utilisé en droit administratif.
Hormis le contrôle effectué par le juge, il existe ce qu’on appelle contrôle administratif. Ce dernier est réalisé soit par l’auteur de l’acte lui-même, soit par le supérieur hiérarchique. Le double processus de contrôle permet de bien faire respecter la loi, et de s’assurer que tout soit réalisé dans les règles de façon globale et contrôlée.
Il existe au sein des universités des filières de droit qui aboutissent sur une profession dans ce cadre. Si vous envisagez de suivre une formation pour devenir avocat en droit administratif, il est nécessaire de connaître de quoi il est question avant de vous engager. Cette spécialité vous permettra d’intervenir dans le cadre d’un problème administratif.