La prise en charge des frais de formation par le Compte Personnel de Formation (CPF) est un dispositif essentiel pour les salariés et demandeurs d’emploi souhaitant se former tout au long de leur vie professionnelle. Cet article vous présente en détail le cadre légal qui régit cette prise en charge et les conditions à respecter pour en bénéficier.
Le cadre législatif du Compte Personnel de Formation
Le CPF a été instauré par la loi n°2014-288 du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Ce dispositif remplace le Droit Individuel à la Formation (DIF) et vise à simplifier l’accès aux formations pour les salariés et demandeurs d’emploi. Le CPF permet ainsi de cumuler des heures de formation tout au long de sa carrière, avec un plafond fixé à 500 heures pour les salariés à temps plein.
L’ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019, portant sur la réforme de la formation professionnelle, a introduit plusieurs modifications majeures concernant le CPF. Depuis le 1er janvier 2019, les droits acquis sont désormais exprimés en euros et non plus en heures, avec un montant annuel maximum de 500 euros pour les salariés à temps plein (800 euros pour les salariés peu qualifiés).
Les conditions d’éligibilité au CPF
Pour bénéficier de la prise en charge des frais de formation, il convient de respecter certaines conditions d’éligibilité, notamment :
- Être âgé d’au moins 16 ans (ou 15 ans pour les jeunes en contrat d’apprentissage) ;
- Être salarié du secteur privé, fonctionnaire ou agent contractuel de la fonction publique, ou demandeur d’emploi ;
- Avoir un compte CPF actif et alimenté en heures ou en euros.
Il est également nécessaire que la formation envisagée soit éligible au CPF. En effet, seules certaines formations sont prises en charge par ce dispositif, telles que :
- Les formations certifiantes inscrites au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ;
- Les formations conduisant à l’acquisition d’un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) ;
- Les actions de validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
- Les bilans de compétences.
Les modalités de prise en charge des frais de formation
Pour obtenir une prise en charge des frais de formation par le CPF, il convient tout d’abord de vérifier le montant disponible sur son compte. Ce montant est consultable en ligne sur le site moncompteformation.gouv.fr.
Il est important de noter que le CPF permet de couvrir les frais pédagogiques, mais également les frais annexes tels que :
- Les frais d’inscription et d’examen ;
- Les frais de transport, d’hébergement et de restauration.
Pour solliciter une prise en charge des frais de formation, il convient de suivre la procédure suivante :
- Inscrire la formation souhaitée dans son dossier CPF en ligne ;
- Fournir les éléments nécessaires à l’instruction du dossier (devis, programme de formation, etc.) ;
- Soumettre la demande à l’organisme gestionnaire du CPF (OPCO pour les salariés, Pôle emploi pour les demandeurs d’emploi) ;
- Attendre la validation et le financement par l’organisme gestionnaire.
Le rôle des organismes gestionnaires du CPF
Les Opérateurs de Compétences (OPCO) sont chargés de financer et d’accompagner les projets de formation des salariés. Ils sont issus de la réforme de 2019 et ont remplacé les anciens Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA). Les OPCO sont au nombre de 11 et répartis selon différents secteurs d’activité.
Pour les demandeurs d’emploi, c’est Pôle emploi qui prend en charge la gestion du CPF. L’établissement public travaille en lien étroit avec les OPCO pour assurer une continuité du parcours professionnel et faciliter l’accès aux formations.
Il est essentiel de bien se renseigner sur les modalités de prise en charge des frais de formation par le CPF afin d’optimiser ses chances de réussite professionnelle. Le respect du cadre légal et des conditions d’éligibilité permet de bénéficier pleinement des avantages offerts par ce dispositif, tout en contribuant à l’amélioration continue de ses compétences et qualifications.