Les procédures de divorces tiennent compte de plusieurs paramètres. Raison pour laquelle il est important d’opter pour celle qui correspond le mieux à votre situation. Dans la suite de cet article, nous vous donnons plus amples informations.
Le consentement mutuel contractuel ou judiciaire
Le divorce par consentement mutuel contractuel est une procédure réservée pour les couples qui arrivent à trouver un accord de manière pacifique. En effet, chaque partie fait appel à son avocat et ils se réunissent pour négocier et convenir des termes contenus dans le dossier de divorce. Il s’agit notamment des charges liées à la pension alimentaire, au lieu d’habitation des enfants ou à la répartition des biens. Les clauses convenues seront ensuite rédigées par les avocats et présentées aux concernés pour signature à la suite d’une réflexion de 15 jours. A la suite, la convention est transmise au notaire, dont le rôle est de vérifier que les accords pris respectent les normes en vigueur. Pour un divorce par consentement mutuel judiciaire, les avocats se chargent de déposer la requête, accompagnée d’un document de liquidation du régime matrimonial et d’un accord impartial des parties concernées. Le juge aux affaires convoque les époux et à l’issue d’un entretien individuel au préalable, puis collectif, confirme les clauses établies et déclare le divorce. Pour une procédure adéquate selon votre situation, faites appel à ces avocats en un clic.
La procédure de divorce conciliante
Sur le plan juridique, les procédures pour des cas de divorce sur autorisation de la rupture, pour faute ou pour détérioration du lien conjugal, doivent obligatoirement passer par la phase de conciliation. Les époux sont assignés à une audience de conciliation par le greffe, afin de trouver une convention sur le principe de divorce et l’évaluation des conséquences qui en découlent, afin que la procédure se fasse de manière pacifique.