Refus d’ouvrir un compte bancaire professionnel : les recours

Pour les besoins de votre entreprise, vous avez décidé d’ouvrir un compte bancaire professionnel auprès d’une banque française. Mais même si vous avez composé un dossier complet avec toutes les pièces que l’établissement a demandées. Ce dernier a décidé de vous refuser votre demande d’ouvrir un compte bancaire professionnel au sein de l’entité. Dans notre guide, vous allez découvrir ce que vous pouvez faire pour disposer d’un compte en ligne ou d’un compte bancaire traditionnel pour votre entreprise nouvellement créée.   

Recourir au droit de compte

En créant votre entreprise, vous devez ouvrir un compte bancaire professionnel pour mieux gérer la finance de votre entité. En effet, vous devez disposer d’un compte en ligne ou d’un compte dans une banque traditionnelle pour faciliter les différentes opérations financières de votre entité. Vous avez d’ailleurs décidé de changer de banque pour créer votre compte bancaire professionnel. Seulement, vous vous êtes heurté à un refus de la banque que vous avez sélectionnée. À cause de ce refus d’ouverture de compte bancaire, votre activité professionnelle va subir des impacts qui vont freiner son bon fonctionnement et son développement. Effectivement, le refus d’ouverture de compte bancaire va :

  • Vous empêcher d’honorer les obligations légales qui vous obligent à disposer d’un compte bancaire ou de séparer le compte de votre entreprise de votre compte personnel.
  • Vous empêcher d’accéder aux services qui ont été spécialement conçus pour les entreprises.
  • Vous obliger à nommer un cotitulaire ou un mandataire dans certaines situations.
  • Vous empêcher de séparer convenablement les patrimoines afin d’assurer une bonne gestion de votre activité et éviter les confusions comptables et fiscales.

Pour éviter tous ces désagréments, vous pouvez faire valoir votre droit au compte pour ouvrir un compte bancaire professionnel. Vous allez ainsi entamer une procédure auprès de la Banque de France qui pourra désigner l’établissement financier où votre compte bancaire professionnel va être ouvert. Elle peut également désigner la banque de votre choix pour ouvrir votre compte bancaire professionnel.

Régulariser votre profil

Vous le savez sûrement, avant d’accorder un prêt à un client. Une banque va faire une analyse de son dossier. De même, avant d’accepter votre demande d’ouverture de compte professionnel. La banque va étudier votre dossier afin d’assurer votre solvabilité selon leur politique commerciale. La plupart du temps, une entité financière refuse à un client l’ouverture d’un compte bancaire professionnel quand ce dernier est en interdiction bancaire ou est enregistré dans le FICP. Pour qu’une banque accepte votre demande d’ouverture de compte bancaire professionnel. Il est donc recommandé de régulariser votre profil. Pour cela, vous devez lever votre fichage en payant toutes vos dettes. Les preuves du paiement de ces dettes vous serviront de preuve que vous n’êtes plus en situation irrégulière. Dans le cas où votre banque a réalisé un fichage abusif, vous pouvez lui demander de rectifier la situation pour que cela ne vous porte pas préjudice dans vos projets. Vous pouvez même déposer une plainte auprès de la Commission nationale informatique et libertés si elle ne vous donne pas de réponse favorable.

Contacter plusieurs banques

Si une banque a refusé votre demande d’ouvrir un compte bancaire au sein de son établissement. Cela ne veut surtout pas dire que toutes les autres vont suivre le mouvement. Vous pouvez donc déposer votre dossier auprès de plusieurs autres institutions financières. De cette façon, vous optimisez vos chances de voir votre demande acceptée. Vous pouvez même être surpris par le résultat. Et si vous voulez vraiment ouvrir un compte bancaire professionnel auprès de la banque qui a refusé votre première demande. Vous pouvez toujours améliorer votre dossier et le déposer à nouveau auprès du conseiller.