Les constructions répondent toutes aux normes relatives au schéma d’aménagement préétabli par les services administratifs publics. Afin de répondre à ces critères, certaines constructions nécessitent quelques aménagements en dehors de leurs limites de propriété. Ces aménagements concernent en outre la canalisation pour l’évacuation des eaux usées ou pour adduction d’eau.
Des règles à respecter pour la mise en place de canalisation
Tout propriétaire d’une parcelle bénéficie d’une servitude de passage pour la mise en place de canalisation si cette dernière s’avère incontournable pour le respect des normes d’hygiène et d’assainissement. Avant la demande de servitude de passage pour la canalisation, le bénéficiaire fournit un plan de l’infrastructure envisagée suivi d’une étude d’impact. L’étude permet d’évaluer les dommages que les travaux peuvent engendrer. Une négociation à l’amiable avec les propriétaires des parcelles susceptibles d’être affectées par l’aménagement est conduite. La servitude de passage ainsi négociée reste affectée au lotissement sans tenir compte des changements éventuels des propriétaires. À défaut d’une négociation à l’amiable avec le voisinage, les autorités compétentes peuvent imposer la mise en place de servitude de passage. Cette dernière ne peut se faire que sur une parcelle nue. L’accord d’octroi de servitude de passage doit se faire par acte notarié.
Le bénéficiaire est soumis à certaines obligations
Pendant l’installation de la canalisation, le bénéficiaire respecte le plan fourni au préalable ayant déjà fait l’objet de l’étude d’impact. L’ouvrage ne peut cependant pas dépasser les trois mètres de large et doit être enterré à 60 centimètres minimum. Des indemnités seront versées en début de travaux aux propriétaires des parcelles affectées. Ces compensations sont évaluées suivant les prévisions fournies dans l’étude d’impact. Elles sont définies d’un commun accord entre les personnes concernées par l’ouvrage. Le paiement se fait en début de travaux et se fait en une seule fois.
Construction faite, le bénéficiaire assure l’entretien périodique de l’ouvrage afin qu’il ne puisse entrainer d’autres dégâts sur les fonds servants.
En cas de demande d’exploitation du terrain par le propriétaire, ce dernier assure les frais inhérents au déplacement éventuel de l’ouvrage.
Néanmoins, les propriétaires des parcelles traversées par la canalisation sont aussi contraints à certaines obligations.
Les propriétaires des fonds servants acceptent de veiller à la sécurisation de l’infrastructure. Ils ne doivent en aucun cas mener des activités pouvant endommager l’ouvrage.
Avec la servitude de canalisation, ils octroient aussi une servitude d’accès au personnel d’entretien désigné par le bénéficiaire ainsi qu’au personnel de contrôle.
En cas d’exploitation de la parcelle renfermant l’ouvrage, le propriétaire avise le bénéficiaire dans le délai légal défini par la législation en vigueur. Dans ce contexte, il propose un autre tracé pour le déplacement éventuel de la canalisation.