Sur le plan juridique, un litige se définit comme « un différend entre deux ou plusieurs personnes, les uns contestant aux autres d’être titulaires d’un droit à l’exercice duquel ils prétendent ». Ainsi, un conflit ou un désaccord devient un litige si et seulement si les parties décident de saisir une juridiction compétente (Juge de proximité, Conseil des Prudhommes, Tribunal de Commerce, Tribunal d’Instance, Tribunal de Grande Instance).
Et afin d’obtenir la reconnaissance d’un droit, le justiciable doit en apporter la preuve. Autrement dit, il doit démontrer la véracité des faits, conformément à la loi. Pour y arriver, il peut recourir à différents modes de preuve, dont les preuves parfaites et les preuves imparfaites.
Les modes de preuve parfaits : incontestables
Les moyens de preuve parfaits sont ceux qui s’imposent au juge. Ils ont une force probante absolue. Le juge n’a aucun pouvoir d’appréciation ou d’interprétation sur ces preuves. Elles regroupent la preuve par le serment décisoire, la preuve par aveu judiciaire et la preuve écrite. On vous détaille tout.
Preuve par le serment décisoire
En droit, le serment est une déclaration solennelle réalisée par voie orale dans le but de confirmer la véracité d’un fait. Il est classé parmi les moyens de preuves parfaits en raison des conséquences d’un faux serment qui constitue une entrave à la justice. Ainsi, en application de l’article 317 du Code de Procédure civile, lorsqu’un serment est déféré à une partie par son adversaire devant le tribunal, il est qualifié de « décisoire ». On parle également de serment probatoire.
Il consiste à attester de la véracité d’un fait passé, contrairement au serment promissoire qui vise à prendre un engagement pour le futur. Pour en savoir davantage, rendez-vous sur le site de droit-penal.net, l’annuaire et blog des professionnels du droit.
Preuve par aveu judiciaire
L’aveu se définit comme la reconnaissance ou la révélation par une partie d’un fait ou d’une situation ayant été dissimulé et qui constitue la preuve du bien-fondé de la prétention de son adversaire. L’aveu peut être judiciaire ou extrajudiciaire. On qualifie un aveu de judiciaire lorsqu’il est indivisible contre son auteur et irrévocable. L’aveu extrajudiciaire, quant à elle, est répertorié dans les preuves imparfaites.
Preuve écrite
Ce mode de preuve est utilisé essentiellement pour prouver l’existence des actes juridiques. Il faut souligner que ce n’est pas toutes les preuves écrites qui sont parfaites. À ce titre, nous avons :
- L’acte authentique ;
- La copie d’acte authentique ;
- L’acte sous signature privée.
Les moyens de preuve imparfaits : considérés comme moins fiables
Les modes de preuves imparfaits désignent les preuves dont la force probante est laissée à l’appréciation souveraine du juge. Ce dernier est alors libre de les recevoir ou de les réfuter. Contrairement aux preuves parfaites, les preuves imparfaites sont contestables. Elles incluent :
- La preuve par le serment supplétoire ou déféré d’office : cette déclaration solennelle est demandée par le juge même, insatisfait des preuves fournies. Cela lui permettra d’être mieux éclairé sur les circonstances du litige ;
- La preuve par aveu extrajudiciaire : Il s’agit de la déclaration que fait une partie (ou son représentant spécialement mandaté) en dehors du prétoire. Elle n’est recevable que « dans les cas où la loi permet la preuve par tout moyen » (art. 1383-1, al. 1er C. civ.) ;
- La preuve écrite imparfaite : elle rassemble tous les écrits qui ne sont pas des preuves écrites parfaites à savoir les courriers, les livres de comptes de commerçant, les notes personnelles ;
- La preuve par le témoignage : encore appelé preuve testimoniale, ce mode de preuve est fragile en ce sens que certains témoins sont de mauvaise foi. Ils déforment donc la vérité. D’autres par contre peuvent commettre des erreurs en raison du fait que les évènements se sont déroulés depuis un bon moment ;
- La preuve par présomption ou indice : on recourt à ce mode de preuve en l’absence d’une preuve directe.