Divorce en cas d’adultère : les sanctions possibles

L’adultère consiste en la violation du devoir de fidélité dont les deux époux sont tenus de respecter après le mariage. L’article 212 du Code civil impose que le mari et sa femme se doivent du respect mutuel, doivent s’assister et se secourir, et se doivent d’être fidèles l’un envers l’autre. Quelles sanctions peuvent être prononcées lorsqu’un des conjoints enfreint cette loi ?

La sanction de principe dans la rupture d’un mariage

Il est possible de demander le divorce pour diverses raisons. Mais la procédure de divorce ne peut être enclenchée que pour 4 raisons fondamentales :

  • Un consentement mutuel des deux conjoints,
  • Pour acceptation du principe de la rupture du mariage,
  • Par une altération définitive du lien conjugal,
  • Pour faute.

Pour mieux comprendre la sanction de principe dans la rupture d’un mariage, il faut savoir déterminer la gravité de la faute. La plus problématique reste donc de savoir comment prouver l’adultère. Toutes sortes de preuves sont recevables, même les aveux. On peut tenir compte des relevés téléphoniques, des rapports d’un détective privé, de l’aveu d’un témoin ou même d’un journal intime, etc.

Le prononcé du divorce pour faute sera donc irrévocable. Toutefois, si le juge constate que pour une raison ou pour une autre il y a une part de responsabilité de chaque partenaire dans l’acte adultère, cette raison peut être écartée de l’affaire, et est jugée irrecevable.  

L’octroi de dommages et d’intérêts

Un époux n’a pas le droit d’aller outre l’obligation de fidélité dans un mariage. Il s’agit d’une obligation d’ordre public. Tant que le divorce n’est pas prononcé, les partenaires se doivent un respect mutuel. Une fois que le divorce sera prononcé aux torts exclusifs du conjoint, l’époux bafoué aura droit à des dommages et intérêts en référence à l’article 266 du Code civil.

Cette compensation sera accordée à la personne trompée en cas de rupture brutale avec des injures où une liaison adultère a été confirmée. La durée du mariage est par ailleurs un des éléments à considérer dans cette délibération.  

L’octroi de ces dommages et intérêt s’applique dès qu’il s’agit de préjudices envers le partenaire, lorsque l’un des partenaires subit des offenses morales et des harcèlements.  

L’annulation du bénéfice de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire représente un important impact financier. Elle a pour rôle de régler toutes sortes de conséquences pécuniaires relatives à un divorce. Une des conséquences du divorce, elle est destinée à rééquilibrer les intérêts patrimoniaux de chacun des conjoints. Elle permet de couvrir ou du moins de compenser la dissemblance causée par la séparation.

Pour le cas d’un divorce pour faute, tel qu’un adultère, cette prestation compensatoire peut être refusée. En fonction des circonstances et des faits, le juge va prendre une décision absolue.