Le régime fiscal d’une société civile de moyens (SCM) est un sujet complexe qui suscite souvent des interrogations chez les professionnels concernés. Cet article se propose de faire la lumière sur les principales règles fiscales applicables à une SCM, afin de vous aider à mieux appréhender ses spécificités et à optimiser la gestion de votre structure.
Qu’est-ce qu’une société civile de moyens (SCM) ?
Une société civile de moyens est une forme juridique particulière qui permet à plusieurs professionnels libéraux d’exercer leur activité en mettant en commun certains moyens matériels ou humains. La SCM n’a pas pour objet l’exercice en commun de la profession, mais uniquement la mise en commun de moyens destinés à faciliter l’activité professionnelle de chacun des associés. À ce titre, elle est soumise à un régime fiscal spécifique.
Le régime fiscal par défaut : la transparence fiscale
Par défaut, une SCM est soumise au régime fiscal dit de la transparence fiscale. Ce régime implique que la SCM n’est pas imposée en tant que telle, mais que les bénéfices réalisés sont directement attribués aux associés, proportionnellement à leurs droits dans la société. Chaque associé doit alors déclarer sa quote-part des bénéfices dans sa propre déclaration d’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), selon l’activité exercée.
Il est important de préciser que les charges supportées par la SCM pour mettre en commun les moyens nécessaires à l’exercice de la profession ne sont pas déductibles du résultat fiscal de chaque associé. En revanche, les frais engagés individuellement par chaque associé pour l’exercice de son activité restent déductibles dans les conditions de droit commun.
L’option pour l’impôt sur les sociétés (IS)
Une SCM peut choisir d’être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) plutôt qu’à la transparence fiscale. Cette option doit être exercée avant le début du premier exercice concerné et est irrévocable. Lorsqu’une SCM est soumise à l’IS, elle est imposée comme une société commerciale classique : elle doit payer un impôt sur les bénéfices réalisés et les associés sont imposés sur les dividendes qu’ils perçoivent.
L’option pour l’IS peut présenter certains avantages, notamment en termes de taux d’imposition et de possibilité de report des déficits. Toutefois, cette option entraîne également une double imposition des bénéfices : d’une part au niveau de la société, au titre de l’IS, et d’autre part au niveau des associés, au titre de l’impôt sur le revenu appliqué sur les dividendes perçus.
La TVA et la SCM
Une SCM est soumise aux règles de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comme toute personne exerçant une activité économique. Toutefois, certaines prestations fournies par une SCM peuvent être exonérées de TVA, en particulier si elles sont directement liées à l’exercice de la profession de ses associés et si ces derniers bénéficient eux-mêmes d’une exonération de TVA pour leur activité principale (exemple : les professions médicales).
En revanche, lorsque les prestations fournies par la SCM sont soumises à la TVA, celle-ci doit facturer la taxe à ses clients et déclarer et reverser le montant collecté à l’administration fiscale. Elle peut également récupérer la TVA payée sur ses propres achats et investissements dans les conditions de droit commun.
Les cotisations sociales des associés
Les associés d’une SCM sont soumis au régime social des travailleurs non salariés (TNS) ou des professions libérales, selon leur statut. Ils doivent donc s’affilier à un organisme de sécurité sociale et payer des cotisations personnelles calculées sur la base de leurs revenus professionnels.
Il est important de noter que les cotisations sociales des associés ne sont pas déductibles du résultat fiscal de la SCM en cas de transparence fiscale. En revanche, elles peuvent être déduites du résultat imposable de chaque associé dans sa déclaration personnelle d’impôt sur le revenu.
Conclusion
Le régime fiscal d’une société civile de moyens est régi par des règles spécifiques qui peuvent présenter des avantages et des inconvénients pour les professionnels concernés. Il est essentiel de bien appréhender ces règles afin de mettre en place une gestion optimale de votre SCM et d’anticiper au mieux les conséquences fiscales de vos choix. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit fiscal pour vous accompagner dans cette démarche et bénéficier de conseils personnalisés.