La profession d’opticien-lunetier fait partie du domaine paramédical et est de ce fait réglementée par des normes bien particulières. Ses pratiquants qui se trouvent au carrefour de différentes compétences techniques et professionnelles sont donc tenus de s’en informer pour garantir les meilleurs services. Découvrez ici quelques-unes des obligations légales auxquelles fait face un opticien-lunetier.
La possession d’un diplôme
Ce sont plusieurs millions de personnes qui portent des dispositifs optiques comme les lunettes et les lentilles au quotidien. Leur bien-être repose donc sur le professionnalisme et l’expertise de l’opticien-lunetier.
Afin de garantir les meilleurs accessoires de vue aux clients, le Code de la santé publique régule l’exercice de cette profession en France. Selon lui, tout opticien chargé de la fourniture de verres correcteurs d’amétropie et de lentilles de contact correctrices doit être diplômé.
Acheter ses lunettes à Rolle chez un opticien-lunetier respectueux des normes revient donc à bénéficier de l’expertise d’un titulaire du BTS opticien-lunetier. Cependant, l’obtention de ce diplôme ne suffit pas, car le professionnel doit le déclarer auprès de l’Agence régionale de santé (ARS).
De cette manière, il peut se faire enregistrer dans les bases de données du répertoire ADELI.
La possession d’un agrément de la Sécurité sociale
Qu’il soit propriétaire d’une boutique physique ou en ligne, l’opticien-lunetier est tenu de disposer d’un agrément de la sécurité sociale et des mutuelles. Depuis 2014, de nouvelles règles relatives à la prise en charge des frais d’opticien par les mutuelles ont été instaurées par la Sécurité sociale.
En obtenant un agrément, l’opticien-lunetier peut proposer des modèles de lunettes et de lentilles remboursés par la Caisse d’Assurance Maladie et les mutuelles santé. Dans le processus, un numéro d’agrément unique lui est accordé pour que ses clients puissent profiter du remboursement.
De plus, cet agrément permet d’adhérer à la réforme 100 % Santé mise en place chez les professionnels de l’optique depuis 2020. Dans ce cadre, chaque point de vente doit présenter un minimum de 17 modèles de montures pour adultes et 10 montures pour enfants.
Les obligations d’ERP
Les locaux où exerce l’opticien-lunetier sont également régis par les normes du code de la santé publique. En tant qu’établissements recevant du public (ERP), ils doivent répondre aux dispositions légales entourant ce type d’établissement.
Selon ces dispositions, l’opticien a l’obligation de recevoir le patient dans des conditions d’isolement phonique et visuel. Cela permet notamment d’assurer la confidentialité des informations échangées entre le patient et le professionnel paramédical.
Hormis ces obligations spécifiques, le magasin d’optique doit être équipé avec du matériel d’atelier spécifique. Il s’agit notamment d’outils nécessaires à la réalisation et au contrôle des lunettes.
L’information des patients
La loi Hamon du 19 août 2014 est l’une des principales normes qui posent le cadre légal encadrant l’accès aux lunettes. L’opticien-lunetier est donc soumis à des obligations bien spécifiques pour ce qui est de l’information de ses patients.
En plus d’un affichage clair du prix de chaque produit et prestation proposés, il doit délivrer un devis normalisé avant tout achat. L’opticien-lunetier est tenu de faire figurer le prix et les caractéristiques de chaque produit et service dans un souci de transparence.
La délivrance de ce devis détaillé est gratuite et ne peut être sujette au paiement de frais supplémentaires.