Pour votre assurance habitation, une garantie de protection juridique reste nécessaire. Cette assurance vous donne le droit de bénéficier d’un conseil juridique ou bien de l’assurance d’un avocat dans une procédure judiciaire. Il est important de comprendre le fonctionnement de cette garantie ainsi que les sphères où elle peut s’appliquer.
Rappel de ce qu’est une garantie de protection juridique dans le cadre d’un logement
La garantie de protection juridique peut être proposée en option dans les contrats multirisques pour votre habitation. Vous avez également la possibilité de souscrire à celle-ci de manière indépendante à l’aide d’un contrat spécifique. Elle vous vient en aide si jamais vous faites l’objet d’une action en justice ou d’une réclamation de la part d’un tiers. Elle peut être utilisée si vous estimez être victime d’un sinistre ou même d’un délit, afin d’obtenir réparation. Par ailleurs, il semble correct de dire que la garantie de protection juridique est similaire à la garantie défense pénale et recours. À titre de rappel, la garantie défense recours se limite principalement à la couverture relative à une action en justice intentée à votre égard. Ainsi, la garantie défense pénale et recours est l’une des garanties de la protection juridique, qui elle est un contrat plus étoffé. Il est recommandé de prendre garde lors de la souscription au contrat. Il est requis de choisir celui qui correspond réellement à vos besoins, afin d’éviter de vous retrouver en difficulté à la suite d’une garantie non incluse dans la formule d’assurance, par exemple.
Fonctionnement de la protection juridique d’une assurance habitation
Pour rappel, la garantie protection juridique de l’assurance habitation intervient à différents stades en cas de litige. La compagnie d’assurance a pour objectif de vous apporter une aide juridique et administrative, et ce pendant la phase initiale de la tentative de règlement à l’amiable du litige. Mais aussi durant toute la procédure judiciaire dans le cas où le litige ne peut être résolu d’un commun accord. La garantie protection juridique va ainsi permettre de couvrir différents éléments dont :
- Les frais d’huissier,
- Les frais d’avocat et d’expertise,
- Les frais de justice.
Le tout, bien sûr, dans les limites qui sont prévues par le contrat. L’assureur va, par la suite, suivre une procédure précise pour tout litige avec un tiers. Rappelons qu’un huissier est toujours mandaté au préalable pour une tentative de résolution à l’amiable. De ce fait, dès le début du litige jusqu’à la conclusion de celui-ci, il vous est possible de bénéficier d’un accompagnement personnalisé. Celui-ci sera accordé par un expert non seulement professionnel, mais aussi juridique. À noter que l’étape judiciaire et les frais connexes seront uniquement enclenchés dans le cas où la première phase échouerait.
Les sphères d’application de la garantie de protection juridique
Grâce à une garantie protection juridique, l’assuré peut être sûr que ses proches seront couverts. Ce qui inclut son conjoint(e), les enfants mineurs, les enfants majeurs à charge ainsi que toute autre personne qui vit dans le domicile. Par ailleurs, cette garantie s’applique aussi aux animaux de compagnie de l’assuré. Au-delà des sinistres qui sont habituellement couverts par un contrat habitation, la garantie protection juridique intervient dans d’autres domaines. Elle peut s’appliquer lors de conflits de voisinage. Elle est aussi applicable en cas de sinistres dans les parties communes de copropriété. Pour les assurés qui travaillent à domicile, la garantie protection juridique peut être appliquée aux litiges d’ordre professionnel. Sachez que certains litiges de consommation peuvent être couverts par cette garantie. À titre d’exemple, il y a le conflit avec un fournisseur ou encore un prestataire durant l’achat ou la location du bien immobilier.