Le processus de dissolution d’un pacs
Le pacte civil de solidarité ou pacs est un contrat qui relie 2 personnes majeures de différentes ou du même sexe. Du même type que le mariage, c’est un contrat légal reconnu par la loi […]
Le pacte civil de solidarité ou pacs est un contrat qui relie 2 personnes majeures de différentes ou du même sexe. Du même type que le mariage, c’est un contrat légal reconnu par la loi […]
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