Le pacte civil de solidarité ou pacs est un contrat qui relie 2 personnes majeures de différentes ou du même sexe. Du même type que le mariage, c’est un contrat légal reconnu par la loi qui les aide à organiser leur vie commune. Toutefois, comme pour le mariage, il arrive que les 2 personnes concernées décident de mettre fin à leur relation. Quelle est donc la procédure pour dissoudre un pacs ?
Les démarches à suivre pour dissoudre un pacs
Moins formel que le mariage, le pacs est plus facile à dissoudre qu’un mariage. En effet, sa dissolution est officielle dès que son enregistrement a été effectué. Bien sûr, avant son enregistrement, il faudra suivre quelques étapes. Ainsi, pour que la dissolution du pacs prenne effet, il faudra :
- Faire une demande de dissolution du pacs au niveau de la mairie, d’un notaire, d’une ambassade ou d’un consulat. La demande devra être déposée auprès de l’institution où elle a été enregistrée.
- Si la demande est faite par les partenaires, elle devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de son lieu d’enregistrement. Pour une dissolution auprès de la mairie, le couple devra remplir le formulaire cerfa n°15789.
- Si la demande est effectuée par un seul des signataires, il devra faire part de sa décision à son partenaire par un huissier de justice. C’est l’huissier qui transmettra au lieu d’enregistrement une copie de la signification de la demande de dissolution du pacs. Dans le cas où le pacs ait été enregistré auprès d’un consulat, il faudra envoyer la déclaration de fin de pacs par lettre recommandée avec accusé de réception au consulat.
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La convention de dissolution du pacs
Après avoir déposé la demande de dissolution du pacs, les deux partenaires devront convenir des modalités de leur séparation avec la convention de dissolution. C’est dans cette convention que sera déterminée si l’un des partenaires reçoit ou non une pension alimentaire. C’est également dans cette convention que sera statué le partage de leurs biens communs. Et s’il y a un logement commun, c’est par cette convention que sera décidé qui gardera le logement. Et si des mineurs sont impliqués dans cette démarche, la convention de dissolution du pacs permettra de déterminer si l’autre signataire pourra rester en contact avec les enfants et quelles sont les règles pour les visites.
Les effets de la dissolution du pacs
Une fois que la demande de dissolution de pacs a été enregistrée, les partenaires obtiennent le statut civil de « partenariat dissous ». Les biens seront donc partagés comme ce qu’il a été convenu dans la convention de dissolution ou selon le régime de la séparation des biens dans le cas où le partage n’ait pas été abordé lors de la rédaction de la convention. La dissolution de pacs annule le droit de succession des partenaires sur les biens. Les ex-partenaires sont imposés individuellement après la dissolution du pacs. Et pour les avoirs de la caisse de pension et de l’AVS que le couple a accumulé durant leur relation, chacun touchera leur moitié.