Entré en vigueur en date du 1er janvier 2017, le droit à la déconnexion a pour but de protéger le temps de repos des employés.
Pour assurer le respect de la vie familiale et personnelle d’un salarié, le droit à la déconnexion a été instauré et est désormais appliqué par les entreprises. La mise en place de cette loi est surtout destinée aux employés en télétravail ou au forfait jour, c’est-à-dire à ceux dont les heures de repos et de travail ne sont pas délimitées de manière clarifiée.
Ce que cette loi implique
Par définition, le droit à la déconnexion permet à un salarié de ne pas toujours être joignable dans un cadre professionnel durant ses heures de repos. Cela signifie qu’en dehors de ses heures de travail, le salarié est autorisé à se couper de tout outil qu’un employeur pourrait utiliser pour le joindre dans le cadre de l’exécution de son travail de manière temporaire.
Concrètement donc, le droit à la déconnexion permet à un salarié de bloquer ses mails ou d’éteindre son smartphone durant quelques heures. Ce droit peut également être traduit par l’engagement des employeurs concernant le fait de ne pas contacter un ou plusieurs salariés le soir à partir d’une certaine heure, durant le weekend ou à des moments définis. Le Code du travail n’indique pas explicitement les modalités concernant l’application de ce droit et de ce fait, elles doivent être négociées au sein de l’entreprise entre toutes les parties concernées.
Sa mise en place
Le droit à la déconnexion est mis en application depuis le début de l’année 2017 et concerne les entreprises composées de plus de 50 salariés. Ce sujet fera désormais partie des discussions qui seront abordées lors des bilans et négociations annuels concernant la qualité de la vie sociale au sein de l’entreprise. Le sujet récurrent sera la régulation concernant l’utilisation des outils numériques comme l’indique l’article 55 de la loi travail.
S’il n’y a pas d’accord d’entreprise, ce sera aux dirigeants et superviseurs d’élaborer une charte qui définira les modalités permettant d’exercer ce droit. Pour l’élaboration de cette charte, le dirigeant doit obtenir l’avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel. Une formation permettant de sensibiliser les salariés pour une utilisation modérée des outils numériques sera également mise en place.