Avec la loi sur la protection de la présomption d’innocence du 15 juin 2000, les condamnés, qui jadis ne pouvaient rien contre le refus de liberté conditionnelle, de semi-liberté ou autre réduction de peine ont désormais le droit d’être entendus au côté de leur avocat pour faire un recours auprès de la juridiction contre de telles décisions.
Les détenus peuvent contester les décisions du JAP
Avant l’entrée en vigueur le 1er janvier d’une nouvelle loi connue sous le nom de loi sur la protection de la présomption d’innocence, les condamnés n’avaient aucun moyen de recours contre les décisions du JAP (Juge d’Application des Peines) concernant la remise des peines, les permissions de sortie, le placement à l’extérieur, la semi-liberté et la libération conditionnelle. Mais, depuis le 1er janvier, tout condamné peut contester une décision du JAP tel que le refus en matière de fractionnement ou suspension de peine, liberté conditionnelle… Ainsi, la loi du 15 juin 2000 annule la qualification de mesure d’administration judiciaire pour les décisions du JAP sauf pour les réductions de peine, des permissions et autorisation de sortie. Elles deviennent des mesures juridictionnelles, qui doivent obligatoirement être motivées par le JAP, ce qui permettra le contrôle de la juridiction saisie en appel par le condamné.
Comment s’exercent les recours du détenu ?
Tout recours contre les décisions du JAP doit être effectué devant la chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel dans un délai de dix jours à partir de la notification de la décision au détenu. Ainsi, le recours du détenu n’a pas d’effet suspensif, ce qui signifie que la décision que conteste le condamné lui sera tout de même appliquée en attendant que la chambre se prononce. La nouvelle législation impose que le JAP se décide une fois avoir entendu les deux parties : le détenu et ou son représentant (avocat) comparaitront alors devant la JAP pour la présentation de leurs observations.