La séparation du corps est une situation résultant d’un jugement qui met fin à la vie commune c’est-à-dire elle met à terme l’obligation de cohabitation et le devoir conjugal sans rompre définitivement le mariage. En général, c’est une procédure très peu utilisée par le couple. Elle est surtout optée par les personnes qui refusent le divorce par conviction religieuse.
Les démarches à faire
Étant considérée comme une autre alternative, sa procédure n’est ni plus simple, ni plus rapide que celle du divorce. Alors, la séparation du corps peut se demander soit par consentement mutuel, sur demande acceptée, pour faute ou pour rupture de la vie commune dont l’intervention d’un avocat est obligatoire, car il est le seul compétent pour rédiger la requête en séparation. Elle est envoyée ensuite par l’avocat au juge des affaires familiales du Tribunal de Grand Instance. En retour, les époux reçoivent une convocation devant le juge. Le délai est compris entre un et deux mois. Comme la procédure du divorce, l’audience commence par une tentative de conciliation. En cas de séparation amiable, la décision peut être rendue par le juge immédiatement à condition que la convention préserve les intérêts des enfants et est consentie librement par les deux époux. En cas de séparation contentieuse, le juge oblige le couple à accepter le principe de séparation du corps et prononce des mesures provisoires. Pour cela, la suite est l’assignation en séparation par l’un des partenaires pour un délai de 3 mois à compter de l’audience de conciliation.
Issue de la procédure
La première issue est la possibilité de reprendre la vie commune qui abolit la séparation du corps. Elle peut se faire à tout moment. Par conséquent, pour que la reprise de cohabitation ait une valeur juridique, elle doit être constatée par un notaire ou par un officier d’état civil de la mairie de leur lieu de résidence. Pourtant, la séparation de corps peut aussi évoluer en divorce. Le recours à un avocat est alors obligatoire pour rédiger la requête de divorce. La transformation est de droit si l’un des époux fait la demande dans un délai de deux ans minimum après le jugement de séparation contentieuse. Donc, le changement de séparation du corps en divorce est possible sans délai si la requête est réalisée conjointement.
Les conséquences légales
La séparation du corps entraîne des effets sur la vie commune, car le couple reste marié. Alors, les principales conséquences sont les suivantes :
- Elle met fin au devoir de cohabitation
- Les devoirs issus de mariages restent valables : devoir de fidélité, devoir d’assistance et devoir de secours.
- A la suite de la séparation du corps, il y a partage du patrimoine familial et dissolution du régime matrimonial. Le partage des biens aura donc lieu.
- Les donations et avantages matrimoniaux sont révoqués.
- Les droits à la succession pour l’époux survivant prévus par la loi restent aussi valables sauf en cas de séparation amiable.