Le contrat de location est un acte qui lie deux parties c’est-à-dire le bailleur, le propriétaire du lieu et le locataire. Pour bénéficier d’une entente cordiale, vous devez bien fixer à l’avance les clauses importantes dans votre contrat comme les droits et les devoirs du locataire par exemple.
Les droits du locataire
La première chose que vous êtes en droit d’attendre de votre bailleur est de bénéficier d’une maison en bon état. Le logement en question ainsi que les différents types d’équipements énumérés dans votre contrat comme le lave-vaisselle, la micro-onde, le frigo, les placards et autres doivent être en bon état d’usage et de réparation. Alors, le propriétaire a le devoir :
- D’entretenir convenablement les locaux concernés
- D’effectuer toutes les réparations nécessaires
- De garantir les vices ou défauts qui peuvent empêcher la jouissance paisible de votre habitation.
Vous devez bénéficier d’un contrat de bail en bonne et due forme qui fixe la date de la mise à disposition de l’appartement et la durée exacte de la location. Cette dernière est de trois ans si le bailleur est un particulier et de six ans si c’est une société ou personne morale. Il doit aussi inclure :
- La description précise de votre habitation (de la cave au grenier)
- Les parties communes et exclusives
- La destination de la maison louée
- Le montant du loyer, les conditions de révision et la date du paiement
- Le montant du dépôt de garantie
- Et autres
Et enfin, vous avez le droit d’héberger votre parent proche, un ami et votre animal domestique.
Les obligations du locataire
La première obligation qui incombe au locataire est le paiement du loyer et les charges locatives dans les délais repartis par le contrat de location. Notons que l’augmentation du loyer est réglementée, car elle ne s’applique au cours de bail que si elle est prévue. Concernant la question tout mois commencé est-il dû ? Si votre maison a été relouée avant l’échéance de votre préavis, vous n’avez pas à payer le loyer et les charges à compter de la date d’entrée du nouvel occupant. Le locataire doit faire un dépôt de garanti au maximum un mois de loyer hors charge concernant les locations vides et deux mois pour les meublés. Il vous sera restitué au moment de votre départ dans le délai de deux mois après la remise des clés. Le cas échéant, une déduction justifiée peut être faite afin de régler certaines charges. Le locataire aussi doit faire un bon usage des lieux en fonction de leur destination mentionnée dans votre contrat. Donc, il est interdit de transformer le logement en d’autre finalité si cela n’est pas prévu. Vous avez l’obligation de faire des réparations locatives comme les travaux d’entretien courant.
L’existence d’un conflit entre les parties
En cas de désaccord entre les parties, ne faites jamais justice vous-même en choisissant par exemple de ne pas payer votre loyer. C’est le tribunal d’instance qui est le seul habilité à trancher les questions relatives aux loyers et baux d’habitation. Choisissez toujours la voie de dialogue avec votre bailleur même après votre départ de son logement. S’il refuse de rembourser ou de faire des retenues injustifiées de votre dépôt de garantie, mettez-le en demeure par une lettre recommandée avec accusé de réception. Et si cela demeure infructueux, entamez la prochaine étape.