Certes, le droit de travail pose un cadre général, mais outre, il existe aussi des règles plus spécifiques s’appliquant aux entreprises comme le cas d’une convention collective.
La convention collective
La convention collective s’agit d’un pacte portant essentiellement sur les garanties sociales ainsi que sur les conditions d’emploi et de travail. En somme, elle est faite pour traduire les différentes caractéristiques de la collaboration professionnelle qui existe entre une ou plusieurs organisations patronales d’une même branche d’activité et une ou plusieurs organisations syndicales. C’est aussi un avenant qui vient compléter le contrat de travail. Que la convention soit en rapport avec les conditions de travail ou en avec un thème précis, l’entreprise est toujours tenue à l’obligation d’en informer ses employés.
A quoi sert une convention collective ?
Une convention collective dispose d’un cadre à la fois professionnel et géographique. En France, il existe ainsi près de 1 000 conventions collectives. Elles sont en effet issues de la négociation entre les représentants syndicaux d’employeurs et de salariés. Elles encadrent ensuite les conditions de travail au niveau de la branche. Par conséquent, les conventions collectives concernent toutes les entreprises du secteur privé, et un texte s’appliquera en fonction du domaine.
Souvent, pour l’ensemble d’une branche professionnelle, la signature d’une convention collective intervient au niveau national. Dans ce sens, il faut alors parler d’accord professionnel ou d’accord de branche. Pour certains cas spécifiques, elle peut être signée au niveau départemental ou même territorial d’où la grande variété des conventions collectives qui existent en France par exemple :
- La convention collective du commerce de détail et de gros.
- La convention collective SYNTEC.
- La convention collective de l’immobilier.
- La convention collective de l’assurance.
- La convention collective du notariat.
Que contient une convention collective ?
Le contenu de la convention collective se dresse sur un panorama complet des domaines qui intéressent les salariés et les employés. Comportant en principe un texte de base et complétée par des accords, avenants et annexes, elle détermine tous les droits et obligations des deux parties. Son contenu englobe ainsi :
- La grille des salaires.
- Les primes éventuelles.
- La mutuelle et la prévoyance
- Le mode de calcul des congés payés.
- Les préavis en cas de rupture du contrat de travail.
- Le calcul des indemnités en cas de rupture.
- Le calcul du complément de l’employeur en cas de maladie.
- La valeur des congés pour évènements familiaux.
- Le régime applicable pour les jours fériés.
- Selon la branche concernée, des informations complémentaires peuvent venir compléter la convention collective de base.
L’application de la convention collective
L’activité économique principale d’une entreprise fera la base de son rattachement à une convention collective de branche. Elle est une obligation pour toutes les entreprises dont les employeurs sont adhérents à une organisation patronale ou correspondent à une branche ou à un secteur géographique encadré par une convention collective. En revanche, elle est facultative dans le cas où l’entreprise ne relève ni d’une convention collective étendue ni d’une organisation patronale.
Quand l’application de la convention collective n’a pas lieu, pour rétablir la situation, les salariés peuvent directement solliciter leur employeur ou leur délégué du personnel. Son application exige entre autres l’affichage d’une mention au sujet de la version application sur le lieu de travail. Le personnel doit aussi disposer d’un exemplaire.