Quelle que soit l’opération que vous menez, achat ou vente d’une propriété, avant tout il faut s’en remettre à un expert, car il s’agit d’une décision qui ne se prend pas à la légère. L’achat d’une propriété est un acte important qui peut avoir une lourde conséquence si celui-ci n’est pas géré convenablement. Il est important alors de se renseigner sur la nature exacte des documents du transfert d’achat avant de signer un contrat d’acquisition d’un bien immobilier.
La promesse d’achat
C’est le document usuel signé par les parties contractantes, le vendeur et l’acheteur en cause préalablement à l’acte de vente. Même s’il s’agit d’un document de promesse de vente, les parties ne peuvent pas se débarrasser facilement des obligations que renferme un document de promesse de vente. Ce document s’agit déjà d’un avant-contrat qui impose automatiquement certaines obligations aux parties. En tant qu’acheteur, une fois que vous signez ce contrat, il devient souvent difficile d’en modifier les termes et conditions clairement définis dans ce document d’avant-contrat. Pour avoir plus d’éclaircissement sur l’effet juridique des contrats de vente, vous pouvez vous renseigner à l’agence immobilière Cardis.ch.
Certaines ventes d’une propriété nécessitent une autorisation de vendre
Selon la loi, si la personne est le propriétaire légal d’une propriété, vendre son immeuble est un droit acquis. Pourtant, dans certaines situations, le propriétaire de la maison peut avoir besoin d’une certaine autorisation avant pouvoir vendre une propriété :
- S’il s’agit de vendre une résidence familiale, même si la propriété est à votre nom, dans certains pays, on a besoin du consentement écrit de son conjoint ou de son épouse pour vendre une propriété de résidence familiale.
- Pour la propriété d’un mineur, le tuteur d’un mineur peut avoir besoin d’une autorisation préalable pour vendre la propriété d’un mineur.
- Le propriétaire d’un bien culturel doit obtenir une certaine autorisation de l’État en cas de vente, pareil pour le propriétaire d’une terre agricole.
- L’autorisation de la règle de logement s’impose pour la vente d’un immeuble qui se situe dans un ensemble immobilier.
En tant qu’acheteur avisé, vous devriez être prudent si la propriété que vous souhaitez acheter se trouve dans l’un des cas cités ci-dessus pour la validité de la vente et pour éviter les litiges immobiliers qui vous coûteront chers sur tous les plans.
Ce que doit savoir l’acheteur sur la vente avec une garantie légale ?
Le vendeur et l’acheteur d’une propriété, une fois le contrat signé ; les deux parties contractantes sont tributaires de certaines obligations l’un envers l’autre. L’acheteur accepte l’achat et prend la livraison de la propriété vendue et paye le prix. Comme conséquence logique, le vendeur doit livrer la propriété. Il est également lié par la garantie légale, dans ce cas, la loi l’oblige à garantir certaines choses à l’acheteur. Le vendeur est d’abord lié à la garantie de propriété. Il est tenu de garantir à l’acheteur que la propriété ne contient de vices de titre et qu’il est libre de tout droit, sauf ceux indiqués au moment de la vente.