L’adoption est une filiation entre deux personnes qui n’ont aucun lien parenté, elle est donc prononcée par un juge. L’adoption plénière fait partie des formes d’adoption par laquelle l’adopté cesse d’appartenir à sa famille biologique. Elle possède un caractère irrévocable et doit remplir de nombreuses conditions pour pouvoir produire des effets.
Les conditions requises
L’adoption plénière revêt d’un caractère irrévocable et définitif. En effet, il existe des conditions rigoureuses concernant l’adoptant et aussi l’adopté :
- Concernant l’adoptant : il doit obtenir l’agrément pour adopter un enfant. Il peut être âgé de plus de 28 ans, célibataire ou marié deux ans minimum et non séparé de corps. Pour le dernier cas, il faut obtenir le consentement du conjoint. La différence d’âge entre l’adopté et l’adoptant doit être de 15 ans au minimum.
- Pour l’enfant adopté : il doit être un pupille de l’État, un jugement du tribunal atteste qu’il a été abandonné ou le reste de sa famille consentit à son adoption. Et il peut être adopté à condition que l’enfant ait habité avec les adoptants depuis au moins six mois. Par rapport à son âge, il doit avoir 15 ans au maximum, jusqu’à 20 ans s’il a fait l’objet d’une adoption simple avant ses 15 ans ou qu’il est déjà accueilli avant d’avoir atteint cet âge ou s’il est l’enfant du conjoint. Le consentement de l’enfant doit être formalisé devant l’autorité publique, s’il est âgé de 13 à 15 ans.
Les démarches nécessaires
La première procédure à faire pour une adoption plénière est d’obtenir l’agrément auprès du service d’Aide Sociale à l’Enfance du lieu de résidence. Cette démarche dure 9 mois, car le service doit vérifier si le candidat remplit les critères nécessaires pour une adoption plénière. Si l’agrément est obtenu, il a un délai de 5 ans. Ensuite vient le choix de l’enfant adopté qui sera placé au foyer des parents adoptifs d’au moins deux mois. Après, vous devez déposer une requête au tribunal ou auprès du Procureur de la République si l’enfant a déjà habité au foyer avant ses 15 ans. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire pour ce dernier cas. Le juge dispose de 6 mois pour examiner votre dossier. Il vous notifie ensuite sa décision que ce soit un refus ou une acceptation. Vous disposez de 15 jours à partir du refus du juge pour faire un appel par courrier recommandé à votre avocat.
Les conséquences légales
Par définition, L’adoption plénière donne à l’enfant une nouvelle filiation familiale. Les liens avec sa famille biologique sont donc rompus, sauf si l’enfant est du conjoint. Donc, les parents adoptifs disposent exclusivement l’autorité parentale. Et ils ont une obligation alimentaire envers l’adopté et mutuellement. Et l’enfant prend automatiquement le nom de l’adoptant et acquiert sa nationalité. Il devient héritier au même titre qu’un enfant par le sang, mais il est exclu de toute succession dans sa famille d’origine. Cependant, l’adopté ne peut pas se marier avec un membre de sa famille biologique ni de sa famille adoptive.