Face à la domination des géants du numérique étrangers, la question de la souveraineté numérique s’impose comme un enjeu majeur pour la France et l’Europe. Les logiciels de facturation, outils stratégiques pour les entreprises, constituent un maillon fondamental de cette problématique. Ils traitent des données commerciales et financières sensibles dont la maîtrise représente un enjeu économique et politique de premier plan. La récente obligation de facturation électronique prévue par la loi de finances 2020 renforce cette dimension critique. Cet examen approfondi des relations entre logiciels de facturation et souveraineté numérique met en lumière les défis juridiques, techniques et stratégiques auxquels font face les acteurs économiques français.
Cadre juridique des logiciels de facturation en France : entre conformité et souveraineté
Le cadre légal entourant les logiciels de facturation en France s’est considérablement renforcé ces dernières années. La loi de finances 2016 a introduit l’obligation d’utiliser des logiciels de caisse et de facturation certifiés anti-fraude à la TVA depuis le 1er janvier 2018. Cette mesure vise à lutter contre la fraude fiscale mais soulève des questions de souveraineté quant aux outils utilisés.
Plus récemment, l’article 153 de la loi de finances 2020 a posé le principe d’une généralisation progressive de la facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA en France. Cette réforme majeure prévoit un déploiement échelonné entre 2024 et 2026, avec une obligation de réception pour toutes les entreprises dès 2024, puis une obligation d’émission selon un calendrier progressif basé sur la taille des entreprises.
Les exigences techniques et de conformité
Les logiciels de facturation doivent désormais répondre à des critères techniques précis pour garantir :
- L’inaltérabilité des données enregistrées
- La sécurisation des données
- La conservation des données
- L’archivage des informations
Ces exigences techniques s’accompagnent d’une nécessité de conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), qui impose des obligations strictes en matière de traitement des données personnelles. Cette double contrainte réglementaire pousse de nombreuses entreprises françaises à se tourner vers des solutions logicielles étrangères déjà établies, souvent américaines, ce qui pose la question de la souveraineté des données.
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a mis en place un système de contrôle et de certification des logiciels, mais n’impose pas d’obligation d’utiliser des solutions françaises ou européennes. Cette lacune dans le dispositif réglementaire constitue un angle mort dans la stratégie de souveraineté numérique française.
Le Conseil National du Numérique a alerté sur cette problématique dans plusieurs rapports, soulignant que la maîtrise des outils de gestion financière représente un enjeu stratégique insuffisamment pris en compte dans les politiques publiques. La question se pose avec d’autant plus d’acuité que ces logiciels traitent des données sensibles reflétant l’activité économique réelle des entreprises françaises.
Risques et vulnérabilités liés à l’utilisation de solutions étrangères
L’utilisation de logiciels de facturation étrangers expose les entreprises françaises et, par extension, l’économie nationale à plusieurs types de risques qui méritent une analyse approfondie.
Le premier risque concerne l’extraterritorialité du droit, particulièrement prégnante avec les solutions américaines. Le CLOUD Act de 2018 permet aux autorités américaines d’accéder aux données stockées par des entreprises américaines, même si ces données sont physiquement hébergées en dehors du territoire des États-Unis. Cette législation constitue un risque majeur pour la confidentialité des données commerciales et financières des entreprises françaises utilisant des solutions de facturation américaines.
Un second risque réside dans la dépendance technologique qui s’installe lorsqu’une entreprise adopte une solution étrangère. Cette dépendance se traduit par plusieurs phénomènes :
- La difficulté de migration vers une autre solution (effet de verrouillage)
- L’exposition aux variations tarifaires unilatérales
- La soumission aux évolutions techniques décidées par l’éditeur
Le Tribunal de Commerce de Paris a d’ailleurs eu à se prononcer sur plusieurs litiges impliquant des entreprises françaises confrontées à des modifications contractuelles imposées par des fournisseurs de logiciels étrangers, illustrant la réalité de cette vulnérabilité.
Un troisième niveau de risque concerne l’intelligence économique. Les données de facturation sont révélatrices des flux commerciaux, des relations client-fournisseur, des prix pratiqués et des volumes d’affaires. Leur traitement par des entités étrangères peut faciliter l’analyse concurrentielle au détriment des intérêts économiques français. La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a émis plusieurs avis sur ce sujet, recommandant aux entreprises de porter une attention particulière à la localisation des données de facturation.
Enfin, la continuité d’activité peut être menacée en cas de sanctions internationales ou de tensions géopolitiques. L’exemple des sanctions américaines contre certains pays, qui ont conduit à la suspension de services numériques pour des entreprises de ces pays, illustre ce risque. La Direction Générale des Entreprises (DGE) a d’ailleurs publié en 2021 un guide sur la résilience numérique qui aborde spécifiquement cette problématique pour les outils de gestion critique comme les logiciels de facturation.
Initiatives françaises et européennes pour une souveraineté numérique dans le domaine de la facturation
Face aux défis identifiés, plusieurs initiatives françaises et européennes ont émergé pour renforcer la souveraineté numérique dans le domaine des logiciels de facturation et de gestion financière.
Au niveau français, le plan France Relance a consacré un volet spécifique à la souveraineté numérique, avec une enveloppe de 1,8 milliard d’euros. Une partie de ces fonds est destinée à soutenir le développement de solutions logicielles souveraines, y compris dans le domaine de la facturation. Le programme Tech.Gouv, piloté par la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM), comporte également un axe dédié à la promotion de solutions numériques souveraines pour l’administration et les entreprises.
L’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) a développé le label SecNumCloud, qui certifie le niveau de sécurité des services cloud, incluant les solutions de facturation en mode SaaS. Ce label, reconnu comme l’un des plus exigeants en Europe, constitue un levier pour favoriser l’émergence d’alternatives souveraines fiables.
Initiatives sectorielles et collaboratives
Des initiatives sectorielles ont vu le jour, comme le consortium Numeum (issu de la fusion de Syntec Numérique et Tech In France), qui a lancé un groupe de travail dédié aux logiciels de gestion souverains. Ce groupe vise à fédérer les acteurs français du secteur pour développer des standards communs et renforcer leur compétitivité face aux solutions étrangères.
Le pôle de compétitivité Systematic a mis en place un programme d’accompagnement spécifique pour les startups et PME développant des solutions de facturation innovantes et souveraines. Ce programme inclut un accès privilégié à des financements et à de l’expertise technique.
Au niveau européen, le programme Digital Europe, doté d’un budget de 7,5 milliards d’euros pour la période 2021-2027, soutient le développement de capacités numériques stratégiques, dont les logiciels de gestion financière font partie. Le projet GAIA-X, initiative franco-allemande visant à créer une infrastructure de données européenne souveraine, intègre dans son périmètre les solutions de facturation et de gestion financière.
La Commission Européenne a lancé en 2023 l’initiative European Digital Identity Wallet, qui pourrait révolutionner la manière dont les entreprises s’authentifient pour leurs échanges commerciaux, y compris la facturation électronique. Cette initiative s’inscrit dans une stratégie plus large de souveraineté numérique européenne.
Ces différentes initiatives témoignent d’une prise de conscience croissante de l’enjeu stratégique que représentent les logiciels de facturation. Toutefois, leur efficacité reste conditionnée à une adoption massive par les entreprises françaises et européennes, ce qui soulève la question des incitations et des accompagnements nécessaires.
Stratégies d’adoption de solutions souveraines pour les entreprises
Pour les entreprises françaises souhaitant concilier leurs besoins opérationnels avec les impératifs de souveraineté numérique, plusieurs stratégies d’adoption de solutions souveraines peuvent être envisagées.
La première approche consiste en une évaluation des risques liés à l’utilisation de solutions étrangères. Cette évaluation doit prendre en compte plusieurs dimensions :
- La sensibilité des données traitées
- L’exposition internationale de l’entreprise
- Les obligations réglementaires sectorielles
- Les risques de dépendance technologique
Sur la base de cette évaluation, les entreprises peuvent opter pour différentes stratégies de migration vers des solutions souveraines. La migration progressive constitue souvent l’approche la plus réaliste, permettant de maintenir la continuité des opérations tout en réduisant graduellement la dépendance aux solutions étrangères.
Le Groupement des Industries Françaises Aéronautiques et Spatiales (GIFAS) a développé un guide méthodologique pour aider les entreprises du secteur à évaluer leurs besoins en matière de souveraineté numérique et à planifier leur transition vers des solutions souveraines. Ce modèle pourrait être adapté à d’autres secteurs.
Critères de sélection des solutions souveraines
Pour sélectionner une solution de facturation souveraine, plusieurs critères peuvent être considérés :
La localisation juridique de l’éditeur et l’application du droit français ou européen constituent un premier critère fondamental. La localisation physique des données sur le territoire français ou européen représente un second critère majeur, bien que non suffisant en soi.
La transparence technologique, notamment l’accès au code source ou l’utilisation de technologies ouvertes, renforce la souveraineté en réduisant les risques de verrouillage technologique. Les certifications et labels comme SecNumCloud, ISO 27001 ou les qualifications délivrées par l’ANSSI fournissent des garanties objectives sur le niveau de sécurité et de conformité des solutions.
La réversibilité des données, c’est-à-dire la capacité à récupérer l’intégralité des données dans un format standard en cas de changement de prestataire, constitue également un critère déterminant pour préserver l’autonomie de l’entreprise.
Des entreprises pionnières comme Dassault Systèmes, Thales ou Naval Group ont développé des méthodes d’évaluation rigoureuses pour leurs outils numériques, y compris les logiciels de facturation, qui pourraient servir de modèles pour d’autres organisations.
Les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) proposent des programmes d’accompagnement pour les PME souhaitant évaluer et améliorer leur souveraineté numérique. Ces programmes incluent des diagnostics et des recommandations pour le choix de solutions de facturation souveraines adaptées à leurs besoins spécifiques.
L’adoption de solutions souveraines peut être facilitée par des incitations fiscales comme le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ou le Crédit d’Impôt Innovation (CII) pour les entreprises qui développent ou adaptent des solutions numériques innovantes. Ces dispositifs peuvent réduire significativement le coût de transition vers des solutions souveraines.
Perspectives d’avenir et recommandations pour une souveraineté numérique renforcée
L’évolution du paysage des logiciels de facturation et de la souveraineté numérique laisse entrevoir plusieurs tendances et opportunités pour les années à venir.
La blockchain et les technologies de registre distribué offrent des perspectives prometteuses pour la facturation sécurisée et souveraine. Des projets comme Archipels, porté par la Caisse des Dépôts et Consignations, expérimentent déjà l’utilisation de la blockchain pour la facturation électronique, permettant de garantir l’authenticité et l’intégrité des factures sans dépendre d’intermédiaires étrangers.
L’intelligence artificielle intégrée aux solutions de facturation représente un autre domaine stratégique pour la souveraineté numérique. Les algorithmes d’IA appliqués à la facturation peuvent analyser les flux financiers, détecter les anomalies et optimiser la gestion de trésorerie. La maîtrise de ces technologies par des acteurs français constituerait un avantage compétitif significatif.
L’émergence de standards ouverts pour l’interopérabilité des systèmes de facturation pourrait faciliter la transition vers des solutions souveraines. Le format Factur-X, développé conjointement par la France et l’Allemagne, constitue une avancée notable dans cette direction, permettant la création de factures hybrides combinant PDF et données structurées XML.
Recommandations pour les décideurs publics et privés
Pour renforcer la souveraineté numérique dans le domaine des logiciels de facturation, plusieurs recommandations peuvent être formulées :
Pour les pouvoirs publics, l’intégration de critères de souveraineté numérique dans les marchés publics constituerait un puissant levier d’action. La création d’un label « Souveraineté Numérique » spécifique aux logiciels de gestion, incluant les solutions de facturation, permettrait de guider les choix des entreprises.
Le renforcement des programmes de recherche et développement dédiés aux technologies souveraines de facturation, notamment via des financements ciblés de Bpifrance ou de l’Agence Nationale de la Recherche (ANR), accélérerait l’innovation dans ce domaine stratégique.
Pour les entreprises, l’adoption d’une approche de gestion des risques numériques intégrant la dimension de souveraineté permettrait d’anticiper les vulnérabilités liées à la dépendance technologique. La participation à des consortiums sectoriels pour mutualiser les efforts de développement ou d’adaptation de solutions souveraines réduirait les coûts individuels de transition.
Les organisations professionnelles pourraient jouer un rôle clé en développant des référentiels de bonnes pratiques spécifiques à chaque secteur d’activité, prenant en compte les particularités des différents métiers.
La création d’un observatoire de la souveraineté numérique dédié aux logiciels de gestion d’entreprise permettrait de suivre les évolutions du marché, d’identifier les risques émergents et de formuler des recommandations adaptées aux enjeux contemporains.
Enfin, le développement de formations spécifiques sur les enjeux de souveraineté numérique dans les cursus d’informatique, de gestion et de droit contribuerait à sensibiliser les futurs décideurs à ces problématiques stratégiques.
La question des logiciels de facturation et de la souveraineté numérique illustre parfaitement l’intrication des enjeux juridiques, économiques et technologiques dans l’économie numérique contemporaine. Les choix effectués aujourd’hui en matière d’outils de gestion détermineront en grande partie la capacité de la France et de l’Europe à préserver leur autonomie stratégique dans un monde numérique de plus en plus compétitif.