La séparation de corps est un parallèle à la procédure de divorce qui permet que les époux restent mariés mais sans vivre communément. Elle prévoit l’ensemble des modalités qui en découlent tout comme le divorce : gestion des biens, garde des enfants…
Les règles sont similaires à celles d’un divorce. Alors pourquoi établir une séparation de corps plutôt que de divorcer, alors même que la procédure est longue elle-aussi ? Pour se séparer en pensant peut être se retrouver, parce que la vie de couple est devenue impossible mais que la religion pratiquée interdit le mariage ou parce que financièrement, il est préférable aux époux de rester sous le régime du mariage.
Tous les couples mariés, quel que soit leur régime matrimonial, peuvent y recourir aux termes des articles 299 à 304 du Code Civil.
La procédure de séparation de corps
Cette procédure relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance (TGI) et chacun des époux doit être assisté d’un avocat spécialiste en droit du divorce.
Cette séparation peut être demandée :
- Par consentement mutuel
- Sur demande acceptée (accord sur le principe mais pas sur les modalités)
- Pour faute
- Pour rupture de la vie commune
Dans le cadre de la tentative de conciliation imposée, les époux sont reçus par le Juge aux Affaires Familiales (JAF), d’abord séparément, puis ensemble. Un temps de réflexion de huit jours est laissé aux époux pour confirmer leur volonté poursuivre la procédure.
Le Juge prendra les mesures provisoires concernant les époux et les enfants (résidence, pensions…) et pourra la suspendre six mois plus tard pour une nouvelle tentative de conciliation.
Une ordonnance de non-conciliation est rendue par le Juge et la séparation de corps mise en œuvre.
Sachez que si une demande de séparation de corps peut à tout moment être remplacée par une demande de divorce, l’inverse n’est pas possible. Et si une demande de divorce est déposée en même temps, c’est le divorce qui sera prononcé si tous les éléments sont réunis en ce sens. Sinon, la séparation de corps sera validée préalablement au divorce.
Durée de validité de la séparation de corps
Il n’y a pas durée maximum. Les époux peuvent la faire perdurer autant qu’ils le souhaitent, jusqu’à ce que leur mort s’ils le veulent. En effet, le décès de l’un des époux ferait cesser automatiquement cette situation et la succession se ferait naturellement.
Si ce n’est pas la mort qui y met un terme, ce peut être la reprise de vie commune, sinon le divorce.
Peut-on avoir une relation amoureuse en cas de séparation de corps ?
Le devoir de fidélité perdure même si les époux ne vivent plus communément et cela même si la dénomination laisse à penser le contraire. Il en est de même des devoirs d’assistance et de secours entre les époux.
Matériellement et financièrement, comment se traduit la séparation de corps ?
La séparation de corps concerne la cessation de vie commune des époux mais également la séparation des biens. Ainsi, le juge décide de qui va jouir de la résidence principale par exemple. Le régime matrimonial sera, comme pour un divorce, liquidé.
Quant aux biens acquis après la prononciation de la séparation de corps, ils ne tomberont plus dans la communauté mais resteront les biens propres à celui qui les a acquis.
En cas de nécessité, le versement d’une pension alimentaire peut être demandé.