Tous les mariages ont une fin. Effectivement, en vertu de l’article 227 du Code Civil, le mariage prend fin par la mort ou le divorce. Et si on ne divorce pas tous, on meurt tous. Mais quand c’est le mariage qui est mort, alors on peut divorcer.
Depuis 1975, année d’introduction du mariage à l’amiable, il existe quatre types de divorce :
- Par consentement mutuel (devant le Juge ou devant le notaire)
- Par acceptation du principe de rupture du mariage
- Pour altération définitive
- Pour faute
Qu’est ce que le divorce pour faute ?
Ce divorce est régi en application des articles 242 à 246 du Code Civil.
C’est le divorce demandé par un des époux lorsque sa moitié n’a pas respecté ses obligation inhérentes au mariage ou ses devoirs ; une faute qui alors rend impossible la poursuite de la vie en couple. Ce type de divorce peut être prononcé aux torts exclusifs de l’époux jugé fautif.
Quelle est la procédure ?
L’époux demandeur s’adresse à un avocat spécialiste du divorce qui se chargera de déposer une requête auprès du Juge aux Affaire Familiales (le JAF). Le dossier devra indiquer la faute invoquée ainsi que les demandes consécutives au divorce (occupation du logement, pensions…).
Comme tout divorce, une tentative de conciliation est prévue dans le cadre de la procédure. Elle consiste en des rencontres individuelles puis commune avec le Juge.
Sans conciliation, des mesures provisoires seront prises par le Juge (résidence des époux, pensions alimentaires, garde des enfants notamment).
Quelles sont les fautes reconnues ?
La faute la plus connue est certainement l’adultère. Toutefois, ce motif tend à ne plus être considéré aussi fortement que c’était le cas par le passé.
Une autre reconnue, et tout aussi connue, concerne le devoir de respect. Ainsi, la faute est reconnue en cas de comportement violent, brutal, injurieux.
On n’oublie évidemment pas l’abandon de domicile conjugal puisque les époux ont obligation de vie commune, rappelons-le.
Existe également le manquement au devoir d’assistance ou de secours. Ce serait le cas, par exemple, dans le cas d’un époux qui délaisserait son conjoint atteint d’une grave maladie.
La faute pourrait également porter sur le manquement de participation aux charges du foyer.
L’époux demandeur devra apporter les preuves de la faute en les ayant collectés et, bien sûr, obtenues de façon légale et sans pression psychologique ni violences.