Le mariage ne crée pas seulement des obligations personnelles, elle implique aussi des charges financières. Ainsi, en cas de rupture, les ex-époux doivent se soumettre à leur responsabilité concernant le domaine pécuniaire. En matière de fiscalité, les modalités sont bien régies par la loi. De ce fait, comment s’organiser sur l’impôt après une rupture ?
L’obligation d’une déclaration après la rupture
Les situations des époux doivent être déclarées, surtout lorsqu’ils exercent une activité commerciale. Cela permet de protéger les créanciers et les tiers sur tous les actes passés par les deux conjoints. Ainsi, lorsqu’ils sont dans la communauté, ils doivent faire une déclaration de leurs revenus communs. Ils sont donc responsables solidairement et indéfiniment de toutes les charges existant dans leur foyer.
Il en est de même suite à une rupture du mariage. Pendant l’année de la séparation, les deux époux doivent déclarer leurs situations ainsi que leurs revenus distinctifs. À partir de cet instant, les impositions vont être payées différemment. Les impôts sur la pension alimentaire, les impôts locaux ou sur la fortune immobilière sont contribués séparément. De ce fait, qu’en est-il de l’organisation de ces fiscalités après la rupture ?
Déduction de la pension alimentaire, par les revenus imposables
Il s’agit de l’ensemble des charges et entretiens vis-à-vis des enfants. En effet, même si les parents sont séparés, ils ont une obligation envers leurs enfants. À cet effet, le parent qui la reçoit doit aussi ajouter la somme de celle-ci à sa déclaration annuelle de revenus. De même, celui qui le verse peut la soustraire de ses revenus imposables, à condition de respecter un seuil. Dans le cas où c’est le juge qui détermine le montant de la pension, il est interdit de la fixer au-delà de ce qui a été décidé.
Paiement des impôts locaux
Les impôts locaux concernent la taxe d’habitation et la taxe foncière.
D’une part, la taxe d’habitation est supportée par celui qui profite personnellement du bien. Autrement dit, celle-ci est payée par celui qui a un droit de jouissance sur l’immobilier. Toutefois, le juge peut imposer le paiement à l’autre ex-conjoint dans certaines situations. Tel est le cas lorsque le conjoint est dans l’impossibilité de verser l’impôt.
D’autre part, la taxe foncière est acquittée généralement par le propriétaire du bien. Toutefois, si l’autre ex-époux est l’usufruitier, alors l’impôt sera à sa charge.
Les impôts sur la fortune immobilière
Auparavant, la loi a exigé l’impôt de solidarité sur la fortune. Toutefois, depuis le début de l’année 2018, cette loi a été supprimée. Ainsi, aucun impôt sur la fortune n’est imposé, sauf sur l’immobilier. D’ailleurs, cette taxation n’est valable que si le patrimoine excède 1,3 million d’euros. À cet effet, aucun des ex-époux n’est tenu de supporter l’impôt sur la fortune immobilière.