Notions de base sur la résiliation d’un bail
Généralement, un locataire s’engage à occuper le logement d’un propriétaire appelé bailleur pour une durée de 3 ans renouvelables au moment de la signature du contrat de bail. En effet, il doit respecter ses différentes obligations durant cette période. Pourtant, il est important de savoir que le locataire peut mettre fin à son contrat de bail avant terme en utilisant une clause prévue à cet effet. Il faut rappeler que la loi du 6 juillet 1989 ou loi Mermaz est la loi qui règle les rapports entre les locataires et les bailleurs. Selon l’article 12, le locataire a le droit de résilier son contrat de location à tout moment en respectant un préavis d’une durée légale de 3 mois. Le locataire est donc libre de cesser de louer un bien immobilier lorsqu’il en a envie, mais il y a des démarches à suivre pour la résiliation d’un bail avant la date de fin prévue.
Ce qu’il faut faire pour résilier un contrat de bail
Tout d’abord, lorsqu’un locataire décide de mettre fin à son contrat de bail avant terme, il doit obligatoirement aviser le propriétaire du bien immobilier locatif. Cette notification doit se faire par une lettre recommandée avec un avis de réception d’un huissier ainsi qu’un cachet de la poste. Une fois que le bailleur la reçoit, le préavis doit débuter. Sa durée est généralement de 3 mois selon la loi. Durant cette période, le locataire continue toujours à honorer ses obligations comme le paiement du loyer et l’entretien du bien immobilier qu’il loue. Si le préavis commence en cours de mois, le loyer sera calculé au prorata. Et à la fin du préavis, le locataire doit apporter au bailleur une lettre de licenciement, une notification d’ouverture de droits au RSA, un avis de mutation ainsi que les autres justificatifs légaux existants. La loi facilite les démarches de résiliation d’un contrat de bail avant la date prévue pour qu’elles soient à la portée de tous les locataires.