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Notions de base sur la résiliation d’un bail Généralement, un locataire s’engage à occuper le logement d’un propriétaire appelé bailleur pour une durée de 3 ans renouvelables au moment de la signature du contrat de […]
En application du Code de l’organisation judiciaire, tous les litiges civils inférieurs à 10 000 € passent par le Tribunal d’instance. Mauvaise exécution de travaux par un artisan, demande d’obtention de réparation suite à des dégradations, […]
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