Le droit commun reconnait l’existence de plusieurs régimes matrimoniaux. Seulement, les époux ont rarement besoin de sceller leur union sous la pression d’un contrat de mariage, ce qui fait qu’ils sont généralement portés sur la communauté légale ou la séparation des biens. Quelle différence existe-t-il entre les biens en commun et la séparation des biens ?
La communauté des biens et ses effets
Etre soumis à la communauté légale suppose que les biens de chacun des époux obtenus avant le mariage leur soient personnels, tout comme les dons, successions et fruits générés par la vente de ces biens. Mais la communauté universelle prévoit que les biens antérieurs au mariage, présents et futurs sont la propriété commune des époux qu’’il s’agisse d’acquisition, de donation, d’héritage.
Le régime des biens en commun a donc pour effet que les époux sont solidairement responsables des dettes contractées personnellement sur la totalité des biens communs, qu’elles soient antérieures ou actuelles au mariage. En cas de liquidation pour cause de divorce, chacun des époux bénéficie de moitié du patrimoine commun.
La séparation des biens et ses conséquences
Le régime de la séparation des biens est très sollicité par les époux, c’est une sorte de protection pour eux en cas de remariage s’il y a eu des enfants issus d’un premier mariage. Selon ce régime, chaque conjoint est exclusivement propriétaire de son patrimoine peu importe quand et comment il s’en est acquis. Cela dit, les biens acquis avant, pendant ledit mariage, leurs fruits et tout ce qui y est afférent, lui appartiennent personnellement. Les conjoints ont donc des patrimoines distincts, et les biens acquis par donation, succession ou achat suivent le même régime même si l’un peut agir financièrement dans l’opération. Ce dernier peut exiger une compensation mais pas l’autorité sur l’appartenance du bien. Chacun détient l’usus, le fructus et l’abusus de ce qu’il possède.