Bien se préparer pour une audience devant le Tribunal d'instance
En application du Code de l’organisation judiciaire, tous les litiges civils inférieurs à 10 000 € passent par le Tribunal d’instance…
Juridique — Page 11
Comment s'organiser sur l'impôt après une rupture ?
Le mariage ne crée pas seulement des obligations personnelles, elle implique aussi des charges financières. Ainsi, en cas de rupture, les…
Comment devenir avocat fiscaliste ?
Le droit fiscal ne cesse de se développer. Par conséquent, il existe de nombreux débouchés sur ce domaine. La fiscaliste est donc devenue…
Droit du bail : les démarches à suivre pour résilier un bail
Notions de base sur la résiliation d’un bail Généralement, un locataire s’engage à occuper le logement d’un propriétaire appelé bailleur…
Bien se préparer pour une audience devant le Tribunal d'instance
En application du Code de l’organisation judiciaire, tous les litiges civils inférieurs à 10 000 € passent par le Tribunal d’instance…
Conciliateur de justice
Il existe plusieurs manières de régler un litige entre particuliers. Mis à part la procédure de médiation et l’audience, le juge peut…
Canalisation dans le sous-sol et droit sur la servitude de passage
Les constructions répondent toutes aux normes relatives au schéma d’aménagement préétabli par les services administratifs publics. Afin de…
Quelles sont les attributions d'un huissier de justice ?
L'huissier de justice en France a une très mauvaise réputation. Il est souvent associé à des procédures de recouvrement telles que des…
Juridiction sur le placement des enfants
Pour mieux protéger les enfants susceptibles d’être en danger, la décision judiciaire met en place une juridiction sur le placement des…
Pourquoi créer une association ?
Selon l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 : « L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en…
Le rôle des notaires dans la sécurité juridique
Si vingt millions de Français font chaque année appel à un notaire, c’est parce que ce dernier détient un rôle essentiel dans la sécurité…
La chantage
Le chantage est le fait de soutirer quelque chose d’une personne, en menaçant cette dernière ou en y mettant de la pression, de sorte…
Cybercriminalité
« Cybercriminalité » est le terme en vogue pour désigner fraude, espionnage, piratage, diffamation, outrage… par internet. Elle ne cesse de…
« Nullum crimen, nulla poena sine lege »
On reconnaît le droit à son langage sophistiqué, ne facilitant pas toujours la compréhension. Aussi, les expressions latines utilisées pour…
Changer de nom peut changer la vie
A la naissance, nous ne choisissons ni notre prénom, ni notre patronyme. Nous devons les accepter, que nous les aimions ou pas, et surtout…
En savoir plus sur le contrat
Le rapport humain est parfois complexe. Même issu d’une même famille, chaque individu a sa propre façon d’agir et de penser. Afin de faire…
Du mariage blanc au mariage gris…
Pensez-vous que le mariage dit blanc l’est par sa pureté ou la robe immaculée de la mariée ? Point du tout ! Ce terme vient d’ailleurs de…
Poursuite pour coups et blessures
Les coups et blessures sont le résultat d’une violence subie par une personne et ayant produit un préjudice, une incapacité de travail ou…
Hériter légalement de son parent décédé
L’héritage, aussi connu sous le nom legs, est un ensemble de bien acquis ou transmis par succession. Les héritiers disposent donc d’un…
Comment faire appel pour une réduction de peine de prison
Avec la loi sur la protection de la présomption d’innocence du 15 juin 2000, les condamnés, qui jadis ne pouvaient rien contre le refus de…